• Réunions annuelles
• Prochaine réunion

1999 | Winnipeg, MB

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 81ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Exigibilité des Régimes garantis de revenus futurs (revenus de retraite)
  • Rapport - Loi uniforme sur /'exemption des régimes (de revenus de retraite) enregistres telle qu’adoptée
• Loi uniforme sur la protection des données
  • Rapport - groupe de travail composé de représentants des administrations fédérales, provinciales et territoriales
• Sociétés en nom collectif à responsabilité limitée
  • Rapport
  • Projet de loi
• Loi uniforme sur I ‘exécution des jugements étrangers
  • Rapport – projet de loi
• Stratégie en matière de droit commercial- Généralités
  • Rapport d'étape
• ​Stratégie en matière de droit commercial - Location commerciale
  •  Rapport   (en anglais seulement)
• Stratégie en matière de droit commercial - Suretés fédérales
  • Rapport
• Strategic en matière de droit commercial - Révision de I' article 9 du Code Commercial Uniforme
  • Répercussions éventuelles de la révision de l'article 9 du CCU sur les lois Canadiennes en matière de sûretés relatives aux biens personnels 
    • Rapport
• Loi uniforme sur le commerce électronique
  • Loi uniforme sur le commerce électronique (avec notes) telle que présentée en août 1999
  • Providing for Autonomous Electronic Devices in the Uniform
    Electronic Commerce Act - Report     (en anglais seulement)
  • Prévention et règlement virtuel des différends reliés au commerce électronique
• Rapport sur le droit international privé
  • (non disponible)
• Loi uniforme le transfert des valeurs mobilières
  • Rapport - derniers développements
• Loi uniforme sur les biens intangibles non réclamés
  • Rapport
• Exécution des jugements civils
  • Rapport   (en anglais seulement)
• Séances conjointe
  • La responsabilité pénale des personnes morales
    • Rapport

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la Section civile

Résolutions

• Procès-verbal et résolutions de la Section civile

Section pénale

Rapports

• Révision des règles de droit régissant l'indécence et la nudité
  • Rapport
• Témoignages des conjoints dans les poursuites pénales​
  • Résultats de la consultation
• Séances conjointe
  • La responsabilité pénale des personnes morales
    • Rapport

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la Section pénale​

Résolutions

• Procès-verbal et résolutions de la Section pénale​

Séances conjointe

• La responsabilité penale des personnes morales
  • Rapport

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture
• Séance plénière de clôture